Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.V.Q. 2111 - Règlement sur la circulation et le stationnement et sur l’harmonisation des règles de signalisation, de contrôle de la circulation et du stationnement applicables sur le réseau artériel de la ville et sur celui relevant de la juridiction des conseils d’arrondissement

Texte intégral
129.2.Malgré l’article 129.1, quiconque contrevient aux articles 106, 110, 111, 112, 113, 114 ou 128 commet une infraction et est passible d’une amende de 60 $.